Acquisition Internationale

En cas d’immatriculation d’un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union Européenne, autre que le Luxembourg :

  • une demande en obtention d’une carte d’immatriculation

    Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de :

    • la Société Nationale de Contrôle Technique
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • l’Automobile Club
  • un timbre « Droit de Chancellerie » d’une valeur de 50. - € (et les formulaires pré-imprimés) sont disponibles auprès de l’ACL, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la SNCT.
  • un document facture [= preuve de propriété]
    1. facture (en cas de vente par une société commerciale)
    2. contrat de vente ou déclaration de cession / de donation (en cas de vente/cession/transfert entre « personnes privées »)
      1. .. + signature légalisée du vendeur (= dernier propriétaire)
      2. .. + copie d'un document d'identité du vendeur
      3. .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
      4. .. + déclaration de « vente-dépôt » d'un garage
    3. autre(s) document(s) [tenant lieu de facture ou de contrat de vente]
      1. ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
      2. quittance « Enregistrement » (vente aux enchères)
      3. acte notarié
    4. décès du propriétaire d'un véhicule
      1. document renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
        1. ..acte de notoriété ou certificat d’hérédité
        2. ..certificat d'hérédité
        3. ..acte de notoriété
      2. accord de cession de tous les héritiers
        1. ..signature(s) légalisée(s)
        2. ..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
        3. ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
  • une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
  • un document douanier [= preuve de dédouanement]
    1. vignette 705 pour tous les véhicules autres que sous b)
    2. vignette 705 pour remorques de construction artisanale ou nationale
    3. vignette ATV [Admission Temporaire de Véhicules en franchise-douane]
    4. accord pour franchise des droits de douane
  • document d'immatriculation en dehors du Luxembourg
    1. carte d'immatriculation étranger
    2. attestation tenant lieu du document d'immatriculation étranger (= preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation)

Tous ces formulaires sont disponibles à l’ACL ou peuvent être téléchargés depuis le site www.snct.lu sous « téléchargements ».