Acquisition Luxembourg

En cas d’immatriculation d’un véhicule « d'occasion », immatriculé en dernier lieu au Luxembourg :

  • une demande en obtention d’une carte d’immatriculation

    Les formulaires pré-imprimés sont disponibles auprès de :

    • la Société Nationale de Contrôle Technique
    • l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
    • l’Automobile Club
  • un timbre « Droit de Chancellerie »" d’une valeur de 50 € (et les formulaires pré-imprimés) sont disponibles auprès de l’ACL, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la SNCT. En cas d’acquisition d’une nouvelle plaque d’immatriculation personnalisée, un timbre supplémentaire de 50€ est demandé. En cas de reprise de la propre plaque d’immatriculation, le droit de chancellerie s’élève à 24 €.
  • un document facture [= preuve de propriété]
    1. facture (en cas de vente par une société commerciale)
    2. contrat de vente ou déclaration de cession / de donation (en cas de vente/cession/transfert entre « personnes privées »)
      1. .. + signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
      2. .. + copie d'un document d'identité du vendeur
      3. .. + présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
      4. .. + déclaration de « vente-dépôt » d'un garage
    3. autres(s) document(s) [tenant lieu de facture ou de contrat de vente]
      1. ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
      2. quittance « Enregistrement » (vente aux enchères)
      3. acte notarié
    4. décès du propriétaire d'un véhicule
      1. doc. renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
        1. ..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
        2. ..certificat d'hérédité
        3. ..acte de notoriété
      2. accord de cession de tous les héritiers
        1. ..signature(s) légalisée(s)
        2. .signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
        3. ..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
  • une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
  • document d'immatriculation au Luxembourg
    1. carte d'immatriculation (« carte grise ») précédente
    2. autre document [tenant lieu de la carte d'immatriculation précédente]
      1. attestation d'exportation (réimportation)
      2. déclaration de perte + timbre [02] (perte carte grise)
      3. attestation de vol (vol carte grise)
      4. certificat « Enregistrement » (vente aux enchères)

Tous ces formulaires sont disponibles à l’ACL ou peuvent être téléchargés depuis le site www.snct.lu sous « téléchargements ».