Qu'est-ce que le délit de grand excès de vitesse?


Le délit de grand excès de vitesse se réalise en deux étapes.

Dans un premier temps le conducteur doit avoir commis un sxcès de vitesse tel qu'il est qualifié de contravention grave par le code de la route (article 7, loi du 14 février 1955) c'est-à-dire avoir dépassé la vitesse autorisée de 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération et 25 km/h sur autoroute. Cette contravention grave est sanctionnée par un avertissement taxé de 145 € et la perte de 2 points.

Deuxième temps: si endéans un délai de trois ans ce même conducteur commet un excès de plus de 50% par rapport à la vitesse autorisée (l'excès devant être d'au moins 20 km/h), il aura réalisé le délit de grand excès de vitesse (art. 11bis, loi du 14.2.1955).

La punition est dès lors fixée par le juge. Ce sera une amende de 500 à 10.000 euros et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 ans. Par ailleurs, le capital de points du conducteur sera réduit de 4 points.

A signaler encore que le ministre des Transports est compétent pour retirer ou restreindre administrativement le permis de conduire d'un conducteur, notamment si celui-ci est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d'un véhicule (art. 2, loi du 14.2.1955).

(Source: ACL mai 2009)


Les seuils d'application des infractions en matière d'excès de vitesse

situation de référence vitesse maximale
autorisée		 contravention
simple		 contravention
grave		 délit de grande vitesse
(seulement en cas de récidive suite
à une 1ière contravention grave)
zone piétonne /
zone résidentielle		 20 km/h 21-35 km/h > 35 km/h > 40 km/h
zone à 30 km/h 30 km/h 31-45 km/h > 45 km/h > 50 km/h
en agglomération 50 km/h 51-65 km/h > 65 km/h > 75 km/h
en rase campagne:
- voiture particulière/moto
- véhicule lourd		 90 km/h
75 km/h		 91-110 km/h
76-95 km/h		 > 110 km/h
> 95 km/h		 > 135 km/h
> 112 km/h
sur autoroute - temps sec:
- voiture particulière/moto
- véhicule lourd		 130 km/h
90 km/h		 131-155 km/h
91-115 km/h		 > 155 km/h
> 115 km/h		 > 195 km/h
> 135 km/h
sur autoroute - pluie:
- voiture particulière/moto
- véhicule lourd		 110 km/h
75 km/h		 111-135 km/h
76-100 km/h		 > 135 km/h
> 100 km/h		 > 165 km/h
> 112 km/h

(Source: Ministère des Transports)