L’essentiel sur le constat amiable

Le constat amiable constitue un relevé des identités et des faits nécessaire à l'accélération de l'indemnisation. Juridiquement c'est un document qui fait foi entre les parties en présence. Il est à remplir de telle façon qu'il permette à une personne absente lors de l'accident de comprendre le déroulement de l'accident et d'apprécier le comportement des conducteurs concernés.

La moitié gauche du constat est à remplir par l'un des conducteurs, la moitié droite par l'autre. La partie la plus importante du constat est la rubrique 12 intitulée "Circonstances" et la rubrique 13, "Croquis de l'accident". La rubrique 12 présente une sélection de dix-sept circonstances dans lesquelles l'accident a pu se produire. Les conducteurs cocheront celles (*) qui ont effectivement joué dans la genèse de l'accident et indiqueront, en bas, le nombre de cases cochées. Quant au croquis, il précise la configuration des lieux, le tracé des routes, la direction des véhicules et leur position au moment du choc ainsi que les signaux routiers.

Enfin, indiquez le point de choc initial (rubrique 10) et décrire brièvement les dégâts apparents (rubrique 11). Le constat rempli est ensuite signé par les deux conducteurs et chacun en reçoit un exemplaire (original ou copie, peu importe) qu'il adressera endéans 8 jours et sans rien y modifier à son assureur qui se chargera du reste de la procédure.
Dans la rubrique 14 "Observations" on indique en termes précis et indiscutables, notamment tous les éléments ne figurant pas dans la rubrique 12 et qui peuvent néanmoins être d'une importance capitale quant à l'attribution des responsabilités. Par exemple, le fait que votre véhicule au moment où il a été tamponné à l'arrière, était à l'arrêt avant de virer à gauche. Ce cas n'est pas prévu dans la rubrique 12 (il ne s'agit pas d'un stationnement) et si vous omettez de mentionner ce fait, votre adversaire pourrait prétendre avoir été surpris par un freinage brusque de votre part. Mentionnez-y également p. ex. le fait que les clignotants étaient (ou non) en fonctionnement. En signant le recto du constat, chaque conducteur reconnaît l'exactitude de toutes les indications faites dans les parties communes c.-à-d. les rubriques 12 et 13, sauf bien sûr, contradiction manifeste avec les faits.

Ne reconnaissez en aucun cas votre responsabilité! Laissez-en l'appréciation à votre assureur ou, le cas échéant, au tribunal.

ll n'y a qu'un modèle de constat amiable traduit en plusieurs langues. Les questions sont donc toujours les mêmes* et numérotées de façon identique: vous pouvez donc aussi bien remplir un constat allemand qu'un constat turc. La traduction se trouve sur votre propre constat.

On remplit 1 constat (original et copie) si l'accident concerne 2 véhicules. S'il concerne 3 véhicules, on remplit 2 constats. En vue d'une meilleure lisibilité, remplissez le constat de préférence au moyen de lettres majuscules et en ayant soin d'appuyer suffisamment pour produire une autocopie nette. Le verso de chaque copie peut être rempli à domicile; il n'a pas de valeur juridique.

Contrôlez toujours les papiers de votre adversaire. Il est, en effet, possible que la voiture ne soit pas assurée ou que le conducteur ne possède pas de permis de conduire.

Le constat est approuvé par les compagnies d'assurance de l'Union européenne, du Liechtenstein, de la Suisse et de la Turquie.

* Attention : sur certains constats amiables, les points 6 et 7 n'ont pas été correctement traduits et ne reflètent donc pas les mêmes circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.