Dernière modification le : 01.04.2011

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ARTICLE 3: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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ARTICLE 6: COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec l’ACL par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.youngacl.lu . Les réponses formulées par l’ACL aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

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ARTICLE 8: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale, sera porté devant les juridictions de Luxembourg-ville et sera régi et analysé selon la législation luxembourgeoise. L'utilisation du site www.youngacl.lu implique votre accord exprès à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.